TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
R. 321-36-4
p.395
Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux
ou à la poursuite de ses fonctions de caissier.
Lorsque le licenciement ou la cessation des fonctions de caissier est prononcé à l'initiative du représentant
légal de la société exploitant le casino, il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de
nature à justifier le retrait de l'agrément de l'employé intéressé.
Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la connaissance du ministre de l'intérieur.
II. – Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel en application du
troisième alinéa du II de l'article L. 321-3 sont désignés par le représentant légal de la société exploitant le
casino parmi les salariés, répondant aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du II du même article,
que lui propose, pour l'exécution de cette prestation, l'une des personnes physiques ou morales mentionnées
au second alinéa de l'article L. 321-5 et qu'il a sollicitée à cette fin.
R. 321-36-4
Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du contrôle aux entrées et assurer les
fonctions de caissier.
Un employé de jeux ne peut, en aucun cas, remplir les missions incombant au directeur responsable, aux
éventuels autres membres du comité de direction ou au représentant légal de la société exploitant le casino.
R. 321-36-5
L'agrément des membres du personnel des jeux exerçant dans un casino régi par l'article L. 321-3, prévu aux
articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
R. 321-36-6
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, quatre mois au moins avant sa date d'expiration
dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. Lorsque la
demande est complète, le ministre de l'intérieur en délivre un récépissé.
Ce récépissé permet une poursuite régulière de l'activité professionnelle. Le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur la demande de renouvellement de l'agrément vaut décision de rejet.
R. 321-36-7
En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément,
mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.
Sous-section 3 : Prélèvements
R. 321-37
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Toute retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle donne lieu au détachement de tickets d'égale
somme extraits séance tenante et ostensiblement de carnets à souche par un préposé du casino qui, en même
temps, en proclame le montant à haute voix.
Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l'imprimeur qui notifie chaque livraison au comptable
public du siège de l'établissement. La notification de livraison est faite sur une déclaration dont le modèle est
approuvé par le ministre chargé du budget.
Toutefois, à partir d'une date et dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
321-39, la retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle est enregistrée sur une machine automatique
dont le modèle est agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Section 5 : Contrôle
Chapitre Ier : Casinos