TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
R. 321-30
p.393
2° Faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du
contrôle ;
3° Conserver dans l'établissement les pièces de comptabilité spéciale des jeux et les pièces de la comptabilité
commerciale. Pour les casinos régis par l'article L. 321-3, lorsque cela n'est pas possible, ces documents sont
conservés par le capitaine du navire.
R. 321-30
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée n'excédant pas
quatre mois par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-7, en cas de
manquement à la réglementation applicable aux jeux de hasard ou aux stipulations du cahier des charges pour
les casinos régis par l'article L. 321-1 ou de la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 pour les casinos
régis par l'article L. 321-3 ou de ses prescriptions.
En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux
mois.
R. 321-30-1
Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par l'exploitant du casino au ministre
de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1
R. 321-31
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence
étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéoprotection doivent être
agréés par le ministre de l'intérieur.
Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre
quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est donné immédiatement au
ministre de l'intérieur avec les motifs. Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à
sa connaissance.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément mentionnée au deuxième alinéa vaut
décision de rejet.
R. 321-32
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche.
R. 321-33
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt
dans les produits des jeux.
Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.
Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne interposée.
R. 321-34
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout
titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par
l'arrêté conjoint mentionné à l'article R. 321-39.
Chapitre Ier : Casinos