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R. 316-16
Code de la sécurité intérieure
Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de destination, si ce dernier l'exige,
ni de l'établissement d'une déclaration de transfert. Celle-ci indique les références de l'accord préalable ou de la
liste des armes, munitions et leurs éléments pour lesquels l'Etat de destination n'exige pas d'accord préalable et
celles de l'agrément du ministre chargé des douanes ainsi que les modalités de transfert et les caractéristiques
des biens transférés. La déclaration de transfert accompagne les biens jusqu'à destination. Elle est présentée,
ainsi que ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque la déclaration de transfert concerne des armes à feu ou leurs éléments, elle est transmise au service
des douanes avant le jour du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Un exemplaire des déclarations de transfert de munitions et de leurs éléments est transmis par l'armurier agréé
à l'administration avant la réalisation du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des
douanes.
R. 316-16
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, d'un autre Etat membre vers
la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes à feu, munitions et leurs
éléments des catégories A1 et B est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition
et de détention correspondante.
A la réception des biens, le professionnel destinataire inscrit sur l'accord préalable les quantités livrées. Le
particulier, lorsqu'il s'agit d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, renvoie le volet
n° 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs
éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53. La
livraison est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 313-23.
R. 316-17
Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du ministre chargé des douanes :
1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la France
après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions dont le port est autorisé par arrêté
du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 ;
3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et de leurs éléments à percussion annulaire figurant aux
1° et 2° de la catégorie C ;
4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées mentionnées au 8° de la catégorie C et des projectiles
des munitions mentionnées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.
R. 316-18
Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la
France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
R. 316-19
Les demandes de permis de l'article R. 316-14, de l'agrément de l'article R. 316-15 et de l'accord préalable de
l'article R. 316-16, qui peuvent être présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du ministre
chargé des douanes. Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les conditions dans lesquelles sont établis
ces documents ainsi que les déclarations de l'article R. 316-15 et précise les documents à joindre à la demande.
Le permis et la déclaration mentionnés au précédent alinéa comportent les données permettant l'identification
de chaque arme, élément d'arme, munition et élément de munition et l'indication que les armes, les éléments
d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1 juillet 1969
pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations