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R. 312-6
Code de la sécurité intérieure
e) Pour les mineurs, attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que l'arme est
détenue pour la pratique du tir sportif ;
f) carnet de tir mentionné à l'article R. 312-43 ;
5° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-44, déclaration précisant le nombre et la nature des
armes mises en service au moyen de leurs marques, modèles, numéros et calibres ;
6° Pour les autorisations mentionnées aux articlesR. 312-39etR. 312-65, fiche donnant les caractéristiques des
armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et mentionnant les dates d'acquisition
des armes ;
7° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39 :
a) Pour les personnes majeures ne possédant pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout
document équivalent. Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les
membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire français ;
b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant
à détenir une seconde arme pour ce local ou cette résidence ;
c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces
armes ;
8° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-27:
a) Un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du
matériel, avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation ;
b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de
la demande, par ses types, marques, modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie,
les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du
même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs du 9°
de la catégorie A2 aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs représentants, de
leur siège et de leur activité ;
9° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-31, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés
en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile
et du lieu d'exercice de l'activité ;
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'articleR. 312-45, justification de la pratique du tir sportif de vitesse
apportée par la fourniture d'un certificat de la Fédération française de tir.
R. 312-6
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins
psychiatres suivants :
1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant
des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médicopsychologiques ;
2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;
3° Médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police ;
4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en
psychiatrie.
Le certificat attestant que l'état de santé psychique et physique est compatible avec l'acquisition et la détention
d'une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement.
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DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le préfet de département statue après :
1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes en vertu des articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13.
Chapitre II : Acquisition et détention