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Code de la sécurité intérieure
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les réponses :
- la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- les services chargés de l'orientation des contrôles au sein des directions des douanes ;
- les cellules de ciblage ;
- les brigades des douanes chargées de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté dans les transports
internationaux ;
- les brigades des douanes chargées de la lutte contre la fraude dans les aéroports internationaux ;
- le service national de la douane judiciaire ;
b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les platesformes aéroportuaires :
- les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les centres opérationnels de liaison interservices ;
- les cellules de coordination des aéroports ;
3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence
nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".
4° Aux seules fins de prévention, les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement
désignés et spécialement habilités par leur directeur.
IV. – Au titre de la prévention et de la constatation des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du
rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs :
Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur gén��ral de la sécurité intérieure,
affectés au sein de cette direction.
V. – Au titre de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :
1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement
habilités par leur directeur ;
2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et
spécialement habilités par leur directeur ;
3° Les agents de la direction du renseignement militaire individuellement désignés et spécialement habilités
par leur directeur.
VI. – En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la prévention des actes de
terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers,
son adjoint ou un agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après demande
motivée et vérification que les conditions de la visualisation sont respectées, les agents individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services ciaprès, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de l'ensemble des données collectées au
sein du traitement dénommé " API-PNR France " :
- la direction générale de la sécurité extérieure ;
- la direction générale de la sécurité intérieure.
VII. – Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols
concernés, pour les besoins de la prévention du terrorisme et des seuls crimes et délits suivants et mentionnés
à l'annexe II de la directive précitée :
- participation à une organisation criminelle ;
- traite des êtres humains ;
- exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile ;
- trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
- trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ;
- fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
- blanchiment du produit du crime ou du délit ;
- faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ;
- crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic
illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ;
- aide à l'entrée et au séjour irrégulier ;
- trafic illicite d'organes et de tissus humains ;
- trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art ;
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux