TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
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I. – Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et
enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 232-12 sont les suivantes :
a) En ce qui concerne les données de réservation des passagers aériens transmises par les transporteurs aériens
et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef :
1° Code repère du dossier passager ;
2° Date de réservation/ d'émission du billet ;
3° Date (s) prévue (s) du voyage ;
4° Nom (s), prénom (s), date de naissance ;
5° Adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) ;
6° Moyens de paiement, y compris l'adresse de facturation ;
7° Itinéraire complet pour le dossier passager concerné ;
8° Informations " grands voyageurs " tels que les programmes de fidélité ;
9° Agence de voyages/ agent de voyages ;
10° Statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation, passager de dernière minute ;
11° Indications concernant la scission/ division du dossier passager ;
11° bis Toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans, telles que le
nom et le sexe, son âge, la ou les langues parlées, le nom et les coordonnées de la personne présente au départ
et son lien avec le mineur, le nom et les coordonnées de la personne présente à l'arrivée et son lien avec le
mineur, l'agent présent au départ et à l'arrivée ;
12° Remarques générales, à l'exclusion des données à caractère personnel mentionnées au troisième alinéa du
I de l'article L. 232-7 ;
13° Etablissement des billets (numéro du billet, date d'émission, allers simples, décomposition tarifaire) ;
14° Numéro du siège et autres informations concernant le siège ;
15° Informations sur le partage de code ;
16° Toutes les informations relatives aux bagages ;
17° Nombre et autres noms de voyageurs figurant dans le dossier passager ;
18° Tout renseignement préalable sur les passagers données (API) qui a été collecté ;
19° Historique complet des modifications des données de réservation énumérées aux points 1 à 18 ;
b) En ce qui concerne les données d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens transmises par
les transporteurs aériens :
1° Code repère du dossier passager ;
2° Numéro et type du document de voyage utilisé ;
3° Nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe ;
4° Point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou en sortir ;
5° Code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;
6° Date du vol ;
7° Heures de départ et d'arrivée du transport ;
8° Point d'embarquement initial et de débarquement final des passagers ;
9° Point de départ et d'arrivée du vol ;
10° Date d'expiration du document de voyage ;
11° Statut de la personne embarquée (passager : toute information sur les correspondances) ;
12° Nombre, poids et identification des bagages ;
13° Numéro de siège ;
14° Nombre total des personnes transportées dans l'aéronef ;
15° Etat ou organisation émetteur du document de voyage ;
16° Numéro d'identification du passager ;
II. – Sont également enregistrés dans le traitement :
a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec celles du fichier des personnes
recherchées, une copie partielle et actualisée de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux
besoins exclusifs des missions confiées aux agents de l'Unité Information Passagers ; cette copie, conservée
au sein de la base technique du traitement API-PNR, n'est pas accessible aux agents de cette unité ;
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux