TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
R. 123-8
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La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres formations est fixée par décision du directeur
de l'institut.
Après leur session, les auditeurs et participants peuvent mettre en œuvre les connaissances acquises,
notamment dans des associations agréées par l'institut.
R. 123-8
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé des missions suivantes :
1° Centraliser les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité après les avoir recueillies
auprès des services statistiques ministériels qui les produisent ou auprès des départements ministériels ainsi
qu'auprès des organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de
situations d'atteinte aux personnes, aux biens ou à l'ordre public ;
2° Recueillir les données statistiques relatives au prononcé, à la mise à exécution et à l'application des mesures
et des sanctions pénales, produites par les services statistiques ministériels ou par les départements ministériels
compétents ainsi que les analyses et études relevant des différentes disciplines concernées par ces questions,
produites en France ou dans tout autre pays ;
3° Assurer la mise en cohérence des indicateurs et des méthodes de collecte et d'analyse des données, afin
de disposer d'analyses sur le fonctionnement de l'ensemble de la procédure pénale à ses différents stades, et
proposer, le cas échéant, la construction de nouveaux indicateurs agrégés aux mêmes fins ;
4° Exploiter les données recueillies mentionnées aux 1° et 2° ainsi que les indicateurs mentionnés au 3° pour
réaliser des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services
de police et les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l'activité
des services de sécurité et sur les réponses apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;
5° Assurer conjointement avec l'Institut national de la statistique et des études économiques la maîtrise
d'ouvrage de l'enquête nationale de victimation " cadre de vie et sécurité ", le cas échéant en lien avec les
services statistiques ministériels associés à sa réalisation, et en exploiter les résultats en vue de la production
d'études annuelles sur la victimation ;
6° Organiser la diffusion de publications et de propositions :
a) En publiant dans un rapport annuel les analyses et les études mentionnées aux 4° et 5°, accompagnées le
cas échéant des observations des administrations et des commentaires des partenaires de l'observatoire ;
b) En organisant, par des publications régulières et leur mise en ligne sur un site internet, la communication
à l'ensemble des citoyens des indicateurs élaborés et des analyses statistiques réalisées ainsi que des données
pouvant faire l'objet d'une mise à disposition du public sous un format ouvert ;
c) En formulant toutes propositions utiles au développement de la connaissance scientifique des phénomènes
criminels, de l'activité des services de sécurité ou des réponses pénales et à l'amélioration des performances
des politiques publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la récidive ;
d) En développant des outils pédagogiques et en conseillant les responsables de formation ;
7° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou émergents, sur leur perception par
les citoyens ainsi que sur l'ensemble des politiques publiques françaises ou étrangères visant à mieux connaître
la délinquance et la criminalité et les réponses apportées en vue de les prévenir ou de les réprimer ;
8° Faciliter les échanges avec d'autres organismes d'observation ou de recherche ainsi que la coopération avec
l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales.
D. 123-9
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut pour une durée de trois ans
renouvelable, après avis rendu public du conseil d'orientation de l'observatoire.
R. 123-10
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation définit chaque année le programme de travail de l'observatoire.
Le conseil d'orientation veille à la mise en œuvre des programmes statistiques et de recherches de l'observatoire.
Il présente les programmes statistiques chaque année au Conseil national de l'information statistique.
Chapitre III : Etablissements publics