TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
R. *122-11
p.207
département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et
les préfets des autres départements de la zone.
R. *122-11
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département et, dans le département des Bouches-duRhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la
disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées,
des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense
et de sécurité.
Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de département et, dans le département
des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône de toute mise à disposition.
R. *122-12
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet
de zone de défense et de sécurité.
Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense
et de sécurité
R. 122-13
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes
les missions concourant à la sécurité nationale.
R. 122-14
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur et du centre régional d'information et de coordination routière.
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du responsable
du centre régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint
pour l'administration de la police.
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense
et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les
conditions définies aux articles R. 122-20 à R. 122-26, afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des
missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité.
R. 122-15
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la
défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence
concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité,
du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, du centre régional d'information et de
coordination routière.
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la
sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
R. 122-16
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité, le préfet peut donner
délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité
Chapitre II : Préfets