p.208
R. 122-17
Code de la sécurité intérieure
nationale ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également confier au préfet délégué pour la défense et la
sécurité l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité
publique.
Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
R. 122-17
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité qui, en liaison avec les préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la
sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise, définies à la présente section.
R. 122-18
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre, le préfet de zone de
défense et de sécurité délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou plusieurs membres de l'étatmajor interministériel de zone de défense et de sécurité et le préfet maritime délègue un ou plusieurs de ses
subordonnés au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité.
R. 122-19
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires des ministères de
l'intérieur, de la défense, de la santé, de l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports,
de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la disposition du préfet de zone
de défense et de sécurité en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense
et de sécurité.
Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
R. 122-20
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de
défense et de sécurité, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et
de sécurité chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.
R. 122-21
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité des
services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives
à la sécurité nationale.
R. 122-22
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone de
défense et de sécurité recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés
relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les informations indispensables
à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en
œuvre par le préfet de zone de défense et de sécurité.
Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec
les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité de Corse,
le préfet de Corse.
Chapitre II : Préfets