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R. *122-4
Code de la sécurité intérieure
Le comité des préfets de zone de défense et de sécurité est présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend
les préfets de zone de défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le secrétaire
général de la défense et de la sécurité nationale. Il a pour mission d'assurer les conditions de préparation de la
chaîne territoriale de l'Etat à la gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. Les modalités de
son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
R. *122-4
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des compétences des préfets
de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution
des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.
A cet effet :
1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets
potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse, il peut
bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de sécurité ;
2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure
de sa transposition au niveau départemental ;
3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation
pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ;
4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ;
5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile.
A ce titre :
a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des
personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du
livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels
Orsec départementaux ;
c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et
de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à
la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et
de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne
en tant que de besoin ;
d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan départemental ;
6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ;
7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de sécurité
nationale.
A ce titre :
a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité
nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ;
b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires de défense ;
c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité
militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ;
d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des services chargés
de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition
ou de concours ;
8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le
commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ;
Chapitre II : Préfets