TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
R. *121-1
p.203
En cas de contentieux ultérieur portant sur une décision de l'employeur prise sur le fondement de l'avis
d'incompatibilité rendu par le ministre de l'intérieur, cet avis est transmis par le ministre de l'intérieur à
l'employeur qui le demande.
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : Institutions nationales
R. *121-1
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Le conseil de défense et de sécurité nationale exerce ses attributions en matière de sécurité intérieure dans les
conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la défense.
Chapitre II : Préfets
Section 1 : Dispositions générales
R. *122-1
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les
préfets de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police
des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution
des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des
compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2 du code de la défense.
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 1 : Dispositions générales
R. *122-2
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense
est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense
et de sécurité.
Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité
judiciaire, le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs
attributions en matière de défense et de sécurité nationale.
A cet effet, il dirige l'action des services des administrations civiles de l'Etat et des unités de la gendarmerie
nationale dans le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la présente
section.
R. *122-3
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Chapitre II : Préfets