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Code de la sécurité intérieure
de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des
services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire
aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, afin
de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
" Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté du haut-commissaire de la
République en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment
en matière de protection sociale. " ;
9° A l'article L. 725-4, les mots : " comité départemental de l'aide médicale urgente " sont remplacés par les
mots : " comité de l'aide médicale urgente " et les mots : " et le service départemental d'incendie et de secours
" et " et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique " sont supprimés ;
10° A l'article L. 725-5, les mots : ", le service départemental d'incendie et de secours " sont supprimés ;
11° A l'article L. 731-2, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est
remplacée par la référence à l'article L. 1852-5 du même code ;
12° A l'article L. 731-3
a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ”, la fin de la phrase est ainsi rédigée : "
après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : " ou intercommunal ” sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
13° Au second alinéa de l'article L. 732-1, les mots : " par un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par
les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du
gouvernement de la Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
14° A l'article L. 732-2, les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone
de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département " sont supprimés ;
15° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-5. - Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles et
les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques
et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. ”
16° L'article L. 732-6 est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux définis par le gouvernement
de la Polynésie française, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre
les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent
notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie.
" Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la
République en Polynésie française pour chaque catégorie d'établissements concernés. "
17° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-7. - En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai
la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans
des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les messages
d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées
dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. "
18° A l'article L. 741-1, les mots : " dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité "
sont remplacés par les mots : " dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française " ;
19° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par
les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements
publics et des moyens privés " ;
20° A l'article L. 741-4, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour
l'action de l'Etat en mer en Polynésie française. " ;
21° A l'article L. 741-5, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du hautcommissaire de la République en Polynésie française " ;
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française