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L. 732-6
L. 732-6
Code de la sécurité intérieure
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre
permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit
de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance
du réseau d'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'installations et d'établissements concernées ainsi que les
modalités et les délais d'application du présent article.
Section 5 : Code d'alerte national
L. 732-7
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées
dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire.
Chapitre III : Déminage
L. 733-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges
de guerre ont le caractère de travaux publics.
L. 733-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article L. 733-1
peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les
propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.
L. 733-3
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III
du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de son article
L. 195.
TITRE IV : ORGANISATION DES
SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre Ier : Planification opérationnelle
Section 1 : Plans Orsec
Chapitre Ier : Planification opérationnelle