p.152
L. 724-12
Code de la sécurité intérieure
Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages
L. 724-12
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants
droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à
l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son
service dans la réserve.
L. 724-13
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants
droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation
intégrale du dommage subi.
L. 724-14
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil
d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.
Chapitre V : Associations de sécurité civile
Section 1 : Agrément des associations
L. 725-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de
l'Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.
Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile
L. 725-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article L. 725-1 peuvent conclure
avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs
membres au sein de la réserve de sécurité civile.
Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
Sous-section 1 : Dispositions générales
L. 725-3
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Chapitre V : Associations de sécurité civile