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L. 723-21
Code de la sécurité intérieure
Les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, à la formation des sapeurspompiers volontaires, aux indemnités et allocations liées au service comme sapeur-pompier volontaire et au
rôle des associations représentatives des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par la loi n° 96-370 du 3
mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
L. 723-21
I. – Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un
sénateur.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
Section 1 : Missions des réserves communales
L. 724-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile
en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles
participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités.
Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.
Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.
Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du
27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et,
pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1 à 5 de la même loi.
Section 2 : Institution des réserves communales
L. 724-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile.
Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel
prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la
commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil
départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par
convention, au service départemental d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération
intercommunale.
Section 3 : Réservistes communaux
L. 724-3
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et
compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.
Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile