TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
L. 722-1
p.147
Chapitre II : Services d'incendie et de secours
L. 722-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les services d'incendie et de secours sont régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie
du code général des collectivités territoriales.
Chapitre III : Sapeurs-pompiers
Section 1 : Missions
L. 723-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu.
Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels
L. 723-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont
des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux
dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales.
Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
L. 723-3
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir
sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement.
L. 723-4
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de
sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d'incendie et de secours, et peut également
exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services.
L. 723-5
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre
professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
L. 723-6
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il
exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction
Chapitre III : Sapeurs-pompiers