TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L. 648-1
p.145
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence :
" et L. 613-9 " ;
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "
sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée
et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " celles du code du travail " sont
remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés,
emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions
applicables localement " ;
6° A l'article L. 612-20
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité
dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ” ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont
remplacés par les mots : " applicables localement ”.
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail "
et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : "
conformément aux dispositions applicables localement " ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la
pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;
9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna " ;
10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés
aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux
termes des dispositions applicables localement " ;
11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;
11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les
mots : " tribunal de première instance " ;
13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L. 648-1
Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises,
dans leur rédaction résultant de la l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant
modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses
dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, en tant qu'ils concernent les activités
mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises