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L. 647-1
Code de la sécurité intérieure
b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont
remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail "
et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : "
conformément aux dispositions applicables localement " ;
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la
pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;
10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie " ;
11° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés
aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux
termes des dispositions applicables localement " ;
12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;
12° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;
13° A l'article L. 634-2
a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de
première instance " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont
remplacés par les mots : " aux dispositions de la sous-section 3 du titre XIV du livre Ier du code de procédure
civile de Nouvelle-Calédonie " ;
14° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur
en monnaie locale.
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L. 647-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, sous réserve
des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Dans les îles Wallis et Futuna, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente est
dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;
3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des
télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ;
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont supprimés ;
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna