TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L. 643-1
p.141
4° (Abrogé)
5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de
l'alinéa est supprimée.
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L. 643-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant
de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité.
L. 643-2
Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont supprimés ;
3° (Supprimé) ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont supprimés.
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
L. 644-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant
de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierreet-Miquelon ;
3° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont supprimés ;
5° (Supprimé) ;
6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont supprimés.
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon