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L. 624-5
Code de la sécurité intérieure
fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et
place de ses représentants légaux.
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
L. 624-5
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article
L. 622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 à une entreprise dépourvue de
l'autorisation prévue à l'article L. 622-9.
L. 624-6
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des
déclarations prévues à l'article L. 622-13.
L. 624-7
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans
tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire
éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.
Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés
L. 624-8
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non
titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 en vue de la faire participer à l'activité
mentionnée à l'article L. 621-1.
L. 624-9
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise
exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article
L. 622-19.
L. 624-10
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en
tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette
activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19.
Sous-section 5 : Dispositions communes
L. 624-11
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements
mentionnés à l'article L. 622-24.
Section 2 : Contrôle administratif
Chapitre IV : Dispositions pénales