TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES
NAVIRES
L. 617-4
p.125
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales
L. 617-4
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue
à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou
retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue
de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.
L. 617-5
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des
déclarations prévues à l'article L. 612-13.
L. 617-6
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 612-15 dans
tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire
éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.
Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés
L. 617-7
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20,
en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant
des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.
L. 617-8
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant
que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, en vue de participer à l'une
des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L. 612-20.
Sous-section 5 : Services internes de sécurité
L. 617-9
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées
à l'article L. 612-25
1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue
de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des
personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.
L. 617-10
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Chapitre VII : Dispositions pénales