— le contrôle des incriptions sur les listes électorales.
La Commission est hostile à l'institutionnalisation d'un numéro
national d'identité (1) car elle rejette l'idée même d'un identifiant unique.
2 - L'utilisation du RNIPP par la direction de la comptabilité
publique du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget
La Commission a eu à se prononcer sur un projet de décret pris
au titre de l'article 18 de la loi et visant à autoriser la direction de la
comptabilité publique à utiliser le RNIPP pour assurer l'une de ses
missions : la gestion des pensions de l'Etat et des émoluments assimilés.
En l'espèce, il apparaît que le numéro d'inscription au répertoire
est utilisé, non seulement comme complément d'identification de pensionnés civils ou militaires de l'Etat, mais encore et surtout, comme
moyen de mise à jour du fichier, compte tenu des décès intervenus
chaque mois ; ces deux utilisations sont conformes à la jurisprudence
de la Commission ; d'ailleurs, aucun autre moyen efficace de gestion
n'est à la disposition des responsables administratifs pour atteindre le
même résultat.
Aussi, la Commission a donné un avis favorable à ce projet de
décret, le 26 juin 1984.
3 - La collecte du NIR par l'Agence nationale pour l'emploi
dans le cadre du traitement GIDE
Saisie par l'ANPE d'un projet de décret d'utilisation du répertoire
national d'identification des personnes physiques en vue de permettre
l'application du traitement GIDE (Gestion informatisée des demandeurs
d'emploi), la Commission a souligné dans l'avis favorable qu'elle a
rendu le 20 mars 1984, que la seule collecte du NIR, en dehors
même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué
sur cette donnée, doit être regardée comme une utilisation dudit numéro
au sens de l'article 18, et en conséquence, autorisée par décret en
Conseil d'Etat.
En l'espèce, l'ANPE demandait l'autorisation de collecter le NIR
pour le transmettre aux Assedic et leur permettre ainsi d'utiliser le
numéro pour leurs besoins propres.
La Commission a exigé que cette utilisation du NIR par les Assedic
soit dissociée de la collecte et de la transmission de ce numéro par
l'ANPE.
(1) Cf. CNIL, 2 e rapport d'activité, op. cit., p. 25 et p. 223: délibération du 9 juin 1981, portant
avis sur la gestion automatisée du RNIPP.
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