prévues avec deux autres applications, « modèle lourd de statistiques
fiscales » et « Proselec », déclarées antérieurement.
Les transmissions d'informations entre le traitement FIP et « modèle
fiscal lourd » ne semblent pas poser de difficultés au regard de la loi
informatique et libertés. Ce traitement, en effet, a essentiellement pour
objet la constitution d'un échantillon de contribuables destiné à l'établissement de statistiques et au calcul de simulations budgétaires
anonymisées.
En revanche, Proselec appelait une évocation par la Commission,
compte tenu des problèmes qu'il pouvait poser au regard des articles
2 et 3 de la loi de 1978 (cf. supra).
On doit souligner que le traitement FIP fait usage d'un identifiant
spécifique et qu'il répond en cela aux engagements pris en 1983 par
le ministre chargé du Budget (cf. supra TDS fiscal) de ne plus recourir
au numéro d'inscription au Répertoire comme identifiant des nouvelles
applications de la direction générale des Impôts. Chaque contribuable
sera désormais doté d'un numéro d'identification unique et stable. Cet
identifiant, distinct du NIR, sera propre à la DGI. Utilisé dans le cadre
de FIP, il facilitera le suivi des changements d'adresse au plan
départemental, les plus nombreux ; reste cependant ouverte la question
d'un suivi au plan national : ce rôle est assigné au traitement SPI.
2 - Le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition)
A - LES CARACTÉRISTIQUES ET LA FINALITÉ DE SPI
L'objet de SPI
Comme l'a exposé le directeur général des Impôts, lors de son
audition par la Commission, le fichier SPI constitue un élément essentiel
de l'architecture du schéma directeur de l'informatique de la DGI, il
constitue « la clé de voute » du réseau des traitements de cette
administration en permettant l'appariement.
Sa fonction est en effet d'assurer, sur le plan national, la localisation
et l'identification des contribuables redevables d'une imposition.
Approvisionné par l'ensemble des applications sectorielles, mises
en œuvres par la DGI, il procède à la diffusion des informations mises
à jour vers tous les traitements concernés, et permet de suivre les
contribuables, par l'intermédiaire de l'identifiant fiscal.
La nécessité de disposer d'un système attribuant à chaque contribuable un numéro faisant office d'identifiant est manifeste, si on
constate le nombre important d'homonymies rendant impossible l'identification à partir des seuls éléments du nom. Les logiciels d'identification
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