Si TDRCM, comme TDS fiscal, ne pose pas en lui-même de
problèmes, au regard de la loi de 1978 - là également - le dossier
devra être repris lorsque le projet SIR, déjà cité, sera soumis à la
Commission.
Section III
LES PROCÉDURES D'IDENTIFICATION
ET DE SUIVI DES CONTRIBUABLES
Le troisième axe de l'informatisation de la DGI consiste dans la
création de procédures d'identification et de suivi des contribuables,
FIP au plan départemental, SPI au plan national.
1 - La mise en place au plan départemental
du fichier d'imposition des personnes (FIP)
FIP se présente comme une sorte de répertoire au plan départemental, permettant l'identification des redevables à l'impôt sur le
revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt sur les grandes fortunes.
Le traitement a vocation à se substituer progressivement aux
systèmes SITER (système expérimental de gestion de l'identité et des
adresses des redevables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation)
et FGI (fichier général d'identification) qui avaient été précédemment
déclarés à la Commission (1).
FIP assure la gestion des éléments d'état civil des contribuables
et leur mise à jour automatique ; il gère les adresses des contribuables
en relevant systématiquement tout changement.
Les informations traitées sont plus précisément :
- identité du contribuable (nom patronymique et prénoms ; sexe ; date
et lieu de naissance ; éventuellement complément de nom : nom
d'épouse ou surnom usuel ; numéro d'identification spécifique attribué
au niveau départemental) ;
- adresse du lieu d'imposition ou tous autres renseignements, tels que
ceux prévus à l'article 4 B du code général des impôts, permettant de
localiser le domicile fiscal du contribuable ;
- nature des impôts au titre desquels celui-ci est connu ;
- éventuellement, date du décès.
En dehors des liaisons avec les trois fichiers d'impôts relevant de
la fiscalité des personnes physiques (impôt sur le revenu, taxe
d'habitation, impôt sur les grandes fortunes), des liaisons sont également
(1)
Cf. CNIL, 3e rapport d'activité, op. cit., p. 25 et p. 232.
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