Jusqu'à présent, toutes les données relatives aux revenus des
capitaux mobiliers ainsi qu'aux plus-values réalisées étaient transmises
à l'administration fiscale, par les tiers déclarants, sur plusieurs formulaires, ceux-ci étant spécialisés par type de revenus ou nature d'opération.
Dans un souci de simplification administrative, il a été décidé de
regrouper sur un même document l'ensemble de ces renseignements.
Deux projets de décret ont été ainsi soumis à la CNIL, modifiant
les dispositions réglementaires du code général des impôts relatives
aux modalités de dépôt des déclarations.
L'application TDRGM vise à assurer la gestion informatisée de ces
déclarations récapitulatives concernant les capitaux mobiliers, de la
même façon que le traitement TDS assure celle des déclarations
relatives aux données sociales.
Le traitement assure ensuite la production de différents documents
destinés aux centres départementaux d'assiette ou aux centres territorialement compétents en fonction de l'adresse du bénéficiaire figurant
sur le bulletin récapitulatif.
Un état des déclarants n'ayant pas souscrit leur déclaration est
ainsi adressé au centre départemental d'assiette compétent pour effectuer les relances nécessaires.
Des bulletins de recoupements sont également établis à destination
des centres des impôts. Classés dans les dossiers des contribuables,
ils sont utilisés pour permettre une confrontation avec les éléments de
la déclaration souscrite par eux.
B - APPRÉCIATION DES SYSTÈMES
TDS fiscal correspond à un impératif de meilleure gestion. Il
facilitera la tâche des agents en évitant le travail de copie et en
réduisant les risques d'erreur ; il simplifiera les obligations des déclarants
disposant de moyens informatiques.
Le traitement TDS trouve sa place au sein du schéma directeur
de la direction générale des Impôts.
La CNIL sera prochainement saisie d'un dossier SIR « Simplification
des recoupements » : le traitement permettra de regrouper pour un
même contribuable les diverses informations de recoupement et facilitera
la préparation des opérations de vérifications des déclarations.
Le traitement TDS servira en quelque sorte à l'alimentation de
cette application.
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