2 - TDS fiscal et TDRCM
La simplification des formalités administratives.
A - PRÉSENTATION DES SYSTÈMES
Le traitement TDS (Transfert de données sociales) de la DGI
constitue le prolongement fiscal du traitement mis en œuvre par le
Secrétariat général du Gouvernement que la Commission a étudié
parallèlement (cf. chapitre V). Son objet est toutefois plus vaste puisqu'il
vise le traitement des informations issues d'organismes qui ne sont
pas concernés par la procédure TDS social en sus de celui des
informations issues des déclarations annuelles de données sociales
(DADS), telles que prévues par TDS social.
Le traitement TDS de la DGI assure la collecte sur support
magnétique et l'exploitation des données issues des déclarations
annuelles de revenus catégoriels versés (salaires ou autres revenus)
fournies par des « tiers déclarants » dans le cadre de leurs obligations
légales prévues par le code général des impôts. Les informations
peuvent être fournies à la DGI par l'intermédiaire du centre « Transfert
de données sociales » (traitement TDS-SGG), ou directement par le
tiers déclarant.
Le traitement TDS assurera la production de différents documents
destinés aux services extérieurs de la DGI, soit relatifs à la situation
fiscale du déclarant, soit permettant de « recouper » les revenus
catégoriels figurant dans les déclarations d'impôt sur le revenu :
traitements et salaires, etc.
TDRCM (Transfert de données relatives aux revenus de capitaux
mobiliers) reprend le même schéma que TDS ; cependant, il concerne
les produits des capitaux mobiliers et non pas les revenus salariaux
ou assimilés.
Le traitement TDRCM assure l'informatisation des déclarations
annuelles fournies, dans le cadre de leurs obligations légales, par les
personnes assurant la gestion et le paiement, à leurs bénéficiaires,
des revenus de capitaux mobiliers. La transmission s'effectue directement à l'administration fiscale soit sur rapport magnétique, soit manuellement sur papier.
Ce traitement a un fondement juridique certain puisque différents
textes font obligation de déclarer à l'administration fiscale les revenus
des capitaux mobiliers (art. 242 ter du code général des impôts) et les
plus-values mobilières (art. 94 A et suivants du code ainsi que l'art. 199
quinquies).
52