Les catégories d'informations traitées et l'appréciation de la solvabilité
de la clientèle
Les contrôles ont mis en lumière des catégories d'informations
traitées par les organismes de crédit, alors qu'elles ne sont pas prévues
à l'article 3 de la norme.
Ces informations servent essentiellement à l'établissement du
« score » de l'emprunteur. Celui-ci est le résultat de notes positives et
négatives, qui sont affectées à chaque élément d'information fourni par
le client en fonction d'un « profil » institué par chaque organisme, à
partir de l'étude statistique des risques d'incidents de paiement.
L'appréciation ainsi faite de la solvabilité de la clientèle conduit à
s'interroger sur la compatibilité de cette pratique avec les dispositions
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (article 2 et 3) et avec celles de
la norme 13 (article 6).
L'article 6 de la norme n°13 dispose, en effet, que seules les
informations de nature à déterminer la solvabilité de l'emprunteur au
regard des intérêts professionnels légitimes du créditeur pourront être
utilisées dans ce traitement.
L'originalité de la norme n° 13 tient en ce qu'elle prévoit, expressément, que le déclarant devra joindre à la déclaration simplifiée une
annexe décrivant le traitement associé à cette appréciation et que cette
annexe précisera, notamment, qu'aucune décision accordant ou refusant
un crédit à une personne ne peut avoir pour seul fondement un
traitement automatisé d'informations nominatives. Or les contrôles ont
révélé que peu d'établissements joignent à leur déclaration une telle
annexe.
Selon les représentants des professionnels, les articles 2 et 3 de
la loi du 6 janvier 1978 sur lesquels se fonde l'article 6 de la norme
n°13, n'ont aucune raison de s'appliquer, puisque la décision d'octroi
ou de refus du crédit n'a jamais pour seul fondement un traitement
automatisé. Lorsque la décision est favorable au demandeur, la question
ne se pose pas (l'article 3 ne trouve pas à s'appliquer puisque le
résultat ne lui est pas opposé).
En fait, les missions d'investigations ont révélé, et les représentants
des organisations commerciales ne l'ont pas démenti, que les progrès
technologiques, et notamment le traitement en temps réel, permettent
de prendre des décisions au seul vu du score de l'intéressé.
Les représentants du secteur du commerce ont précisé que les
établissements de crédit procèdent périodiquement à une modification
du score en fonction de l'évolution de divers paramètres qui leur sont
propres. Selon les saisons, les mois, le volume de crédit accordé, ces
organismes fixent des scores différents. De plus, ceux-ci portent non
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