Ainsi, plusieurs grands distributeurs disposent d'un terminal qui
leur permet de dialoguer en temps réel avec l'établissement financier
et d'obtenir une réponse immédiate à propos d'une demande de crédit.
Des contrôles ont été diligentés pour vérifier les questions soulevées
par les pratiques de ces établissements tant au regard de la loi de
1978 que de la norme simplifiée n° 13. Ces contrôles, suivis d'une
concertation avec la branche en cause, ont permis de dégager deux
séries de questions relatives au fichier des mauvais payeurs et à
l'appréciation de la solvabilité de la clientèle.
Le fichier des mauvais payeurs
En vertu de l'article 1er de la norme n° 13, les organismes concernés
ne doivent pas procéder à des cessions ou locations des informations
contenues dans leurs fichiers.
Or les cessions d'informations relatives aux clients transmises au
service contentieux sont devenues de plus en plus fréquentes.
Dans la plupart des cas, ces cessions se font sur bandes
magnétiques : un façonnier reçoit de l'ensemble des organismes de
crédit ayant passé un accord, une bande magnétique comportant le
nom de tous les clients signalés comme mauvais payeurs.
Cette pratique, non autorisée par la norme, a pour conséquence
qu'un particulier ayant eu un incident de paiement dans un organisme
de crédit ne pourra obtenir un nouveau crédit dans l'un des dix plus
grands organismes de crédit existant en France.
Chaque établissement apprécie, sous sa responsabilité, la gravité
de l'incident et l'opportunité de le mentionner dans le fichier. En général,
sont mentionnés les retards de plus de six mois dans les versements.
L'existence d'une procédure judiciaire ainsi que la disparition de
l'emprunteur sont également, selon les établissements de crédit, des
critères déterminants.
En outre, les durées de conservation de ces informations sont
très variables selon les organismes. Certes, la durée de dix ans,
prévue par le code du commerce, constitue un maximum. Cependant,
il conviendrait d'effectuer une distinction entre les contentieux soldés
et non soldés.
Les représentants des professionnels ont tenu à préciser qu'ils
souhaiteraient conserver la maîtrise de cette durée, tout en indiquant
que leur intérêt est de ne pas conserver des informations inutiles
pendant une période trop longue.
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