seulement sur les clients mais prennent également en considération
les commerçants : le risque vient aussi du commerçant qui veut vendre
à tout prix. Il en résulte, par conséquent, que le score obtenu par une
personne peut dépendre de paramètres qui ne sont pas directement
liés à sa solvabilité.
A la suite des missions effectuées dans le secteur du crédit à la
consommation et de l'étude des 265 déclarations déposées auprès des
services de la commission, il apparaît que la norme rf 13 n'est
respectée :
— ni dans son article 1 er : les organismes de crédit se communiquent
les informations concernant les mauvais payeurs ;
— ni dans son article 3: les catégories d'informations effectivement
traitées par les organismes sont plus nombreuses que celles prévues
dans la norme n°13 ;
— ni dans son article 4 : la durée de conservation des informations
concernant les mauvais payeurs est très variable et peut excéder la
durée prévue par la norme ;
— ni dans son article 6 : les établissements n'ont pas déposé l'annexe
requise.
Compte tenu du constat de non-application de la norme par les
établissements de crédit, une décision devra être prise prochainement.
C - LES AUTRES SECTEURS
D'autres secteurs représentent une part importante de l'activité de
la Commission : cabinets de recrutement 20 %, compagnies d'assurances 2 %, immobilier 18 %, santé 8 %. Il est encore trop tôt pour
dégager une vue d'ensemble de chaque secteur. On peut simplement
faire les remarques suivantes : les investigations ont permis à la
Commission de vérifier la bonne application des principes de la loi
dans les domaines parfois sensibles (santé). Elle a néanmoins attiré
l'attention des responsables des fichiers sur la nécessité de perfectionner
les systèmes de sécurité et de confidentialité des traitements (santé)
ainsi que d'assurer le libre exercice du droit d'accès (immobilier)
souvent méconnu des clients.
2 - Les contrôles dans les affaires SKF et EDF
Indépendamment de ces problèmes sectoriels, la Commission
effectue ponctuellement des contrôles ; deux affaires au cours de la
présente période sont particulièrement significatives ; elles concernent
l'entreprise SKF et l'Electricité de France.
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