A titre d'exemple, on peut citer une plainte dont la Commission a
été saisie et qui concernait un questionnaire distribué à Arnouville aux
élèves du collège Jean Moulin ; l'objet de ce questionnaire était de
permettre l'élaboration d'une « charte éducative ».
Ce questionnaire, mis à part l'identité, faisait apparaître de façon
très détaillée l'environnement de l'enfant : ses loisirs, son cadre de vie,
son argent de poche, sa vie au collège...
Après étude des questions, la CNIL a considéré que le traitement
était indirectement nominatif ; elle a relevé que les prescriptions de
l'article 27 n'étaient pas respectées, et que la distribution du document
n'avait pas été précédée d'une demande d'accord écrit des parents.
Ce questionnaire devant faire l'objet d'un traitement informatisé,
une demande d'avis aurait été nécessaire. Finalement, le collège a
renoncé à l'exploitation des questionnaires et a procédé le 17 novembre
1983, à la destruction de la totalité des documents en présence des
membres du conseil d'établissement du collège.
Cette mission d'investigation auprès de plusieurs établissements
scolaires confirme qu'il serait sans doute utile qu'une concertation avec
le ministère de l'Education nationale soit établie pour élaborer des
questionnaires-types, en accord avec les principes de la loi de 1978.
Le non-respect de l'article 31 se retrouve également dans les
enquêtes multiples dites « sociologiques » faites au cours de l'année,
souvent à l'insu du chef d'établissement et des parents et portant
souvent sur des points sensibles (ex. : mention de pupille de la nation,
du NIR, de la situation professionnelle des parents, du numéro du
compte bancaire des parents...).
B - LE SECTEUR DU CRÉDIT
L'importance économique du secteur du crédit est considérable ;
les formules proposées sont d'une grande diversité mais, s'agissant de
la clientèle, il apparaît que ce sont essentiellement les jeunes ménages
et les personnes aux revenus modestes qui recourent au crédit à la
consommation pour financer des achats d'équipement du foyer. Or, la
sélection de la clientèle par les différents établissements explique que
la proportion d'impayés soit relativement faible.
Dans ce secteur, l'on assiste à un recours très large à l'informatique, non seulement pour la gestion des dossiers, mais également,
pour l'instruction des demandes de prêt, et même pour la gestion du
contentieux.
Depuis plusieurs mois, des réseaux ont été mis en place entre
certains établissements et les distributeurs.
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