Pour se faire radier de ces fiches, les intéressés doivent s'adresser
directement aux expéditeurs ou à l'Union de la publicité directe (la
CNIL n'est pas compétente en matière de radiation) (1).
Section III
LES CONTRÔLES EXERCÉS PAR LA CNIL
Si la CNIL, à ses débuts, a surtout mis l'accent sur les formalités
préalables, elle entend maintenant développer sa politique de contrôle
à la fois pour assurer le suivi de ses délibérations, pour répondre aux
réclamations et plaintes dont elle est saisie et pour avoir une meilleure
connaissance des différents secteurs.
Durant les huit premiers mois de 1983, la CNIL a effectué sept
contrôles, mais du 1 er septembre 1983 au 1 er septembre 1984, ces
contrôles ont presque été multipliés par dix et à la fin de l'année
1984, la Commission en totalise environ une centaine :
-
25 % des contrôles ont concerné des fichiers manuels ;
- 7 5 % des fichiers automatisés (45 % ont été effectués en
province, 55 % à Paris).
On relèvera que 30 % des contrôles portent sur le secteur public
et 70 % sur le secteur privé. Ce rapport se justifie par la différence
de formalités préalables que la loi impose à l'un et l'autre secteur. En
imposant un avis préalable aux fichiers du secteur public, la loi donne
à la CNIL le moyen d'exercer un contrôle a priori, alors qu'en n'exigeant
des détenteurs de fichiers du secteur privé qu'une déclaration, la loi
prive la CNIL de l'occasion d'exercer un tel contrôle.
1 - Le bilan sectoriel
A-
LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION
Ce secteur a représenté environ un quart des contrôles accomplis
au cours de la présente période. Il est apparu, d'une part, que les
formalités préalables n'étaient pas toujours exécutées et que les
questionnaires remis aux élèves et à leurs parents ne respectaient pas
toujours les articles 27 et 31 de la loi.
Ainsi les questionnaires de début d'année, très divers d'un établissement à l'autre, portent parfois sur l'appartenance des parents à
une association de parents d'élèves et ce en contravention avec l'article
31 de la loi du 6 janvier 1978.
(1) CNIL, 4e rapport d'activité, op. cit., p. 115, Union de la publicité directe, 60, rue la Boétie, 75008
Paris.
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