mes chers collègues, je remercie tout particulièrement M. le ministre d'avoir
fait une étude très approfondie du rapport que j'ai eu le plaisir de déposer
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées.
Le projet de loi qui nous est soumis a pour objet d'autoriser l'approbation
de l'accord de siège conclu le 3 novembre 1982 entre le Gouvernement
français et l'organisation internationale de police criminelle, l'OlPC, plus communément appelée Interpol.
Plus précisément, le texte annexé au présent projet de loi comprend deux
parties : d'une part, l'accord proprement dit relatif au siège d'Interpol et à ses
privilèges et immunités sur le territoire français, d'autre part, un échange de
lettres, également en date du 3 novembre 1982, relatif au contrôle des fichiers
de l'organisation par une commission ad hoc.
De fait, le texte qui nous est proposé revêt un double objectif : l'origine
directe du projet est de rechercher une solution à la question de l'application
à une organisation internationale telle qu'Interpol de la législation française en
matière de fichiers, qui résulte de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés - vous avez bien fait, monsieur le
ministre, de souligner que nous y attachons, les uns et les autres, un intérêt
majeur - mais le présent texte tend également à actualiser et à améliorer le
précédent accord de siège relatif à Interpol, signé à Paris le 12 mai 1972 et
approuvé par le Sénat le 21 décembre de la même année.
Dans mon rapport écrit je rappelle l'historique de l'organisation internationale de police criminelle Interpol. Je l'ai fait d'autant plus volontiers qu'il en
est souvent question dans la presse écrite ou parlée et qu'il est intéressant
de connaître un peu mieux Interpol.
C'est en réalité, une organisation intergouvernementale reconnue par les
Nations unies en 1971.
Interpol dénombre aujourd'hui 134 Etats membres. Affirmant ainsi clairement sa vocation universelle, elle continue à élargir son assise internationale
puisqu'elle ne comptait que 107 membres en 1972 et 126 en 1977. Je vous
ferai grâce des structures absolument traditionnelles qui assurent la marche
de l'organisation.
J'en arrive aux missions d'Interpol.
Conformément à l'article 2 de son statut, les buts de l'organisation sont
ainsi définis : « assurer et développer l'assistance réciproque la plus large de
toutes les autorités de police criminelle dans le cadre des lois existant dans
les différents pays et dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de
l'homme », et « établir et développer toutes les institutions capables de contribuer
efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit
commun ».
L'action d'Interpol consiste donc en une entraide policière, les différents
pays demandant et fournissant des renseignements, des informations ou des
services à l'organisation, qui ne dispose en aucune façon d'enquêteurs
supranationaux et n'accomplit aucune mission opérationnelle. Les missions
d'Interpol sont en effet enserrées - il faut le souligner - dans d'étroites limites
de nature à écarter et à apaiser les craintes que les activités d'une telle
organisation ne sauraient manquer de susciter.
En premier lieu, la limitation des activités de l'organisation aux seules
infractions de droit commun lui interdit radicalement toute intervention, de
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