télécommunications. Grâce à sa mémoire, cette carte peut également tenir lieu
de dossier portable. Il est prévu qu'elle soit employée comme dossier
universitaire, par la moitié des étudiants de l'université de Paris VII. Des
applications utilisant la carte à mémoire comme dossier médical portable sont
par ailleurs envisagées.
Pour l'avenir, il est à prévoir que les applications actuelles de la carte à
mémoire se généraliseront, et que d'autres apparaîtront. Le rapprochement des
réseaux de cartes de paiement intervenu à la fin du mois de juillet 1984 entre
le GIE carte bleue et le Crédit agricole aura pour conséquences une
généralisation rapide et massive de l'utilisation de la carte bancaire à mémoire.
Par ailleurs, ses applications comme dossier portable se multiplieront certainement dans des domaines aussi variés que la distribution d'essence, les
transports.
Au cas où la société Innovation céderait les brevets qu'elle détient sur
la carte à mémoire à des sociétés étrangères, les espoirs portant sur cette
invention française ne disparaîtraient pas pour autant. En effet, les constructeurs
français de matériels utilisant la carte à mémoire (distributeurs automatiques
de billets, guichets automatiques de banque, terminaux de paiement électronique,
terminaux points de vente), ayant été en mesure de connaître très tôt les
spécifications des matériels destinés aux expériences monétiques de Blois,
Lyon et Caen et de bénéficier par la suite des observations tirées de ces
expériences, ont pris une avance certaine sur leurs concurrents étrangers.
Actuellement, les commandes de ces matériels par les banques échoient en
totalité à des constructeurs français.
(Sénat, 6 décembre 1984, p. 1952)
VII. Les aspects internationaux
1. La présentation du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord
conclu entre la France et Interpol
M. Gaston Defferre, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'organisation internationale de la police
criminelle dite Interpol - c'est une coïncidence - tient actuellement une session
en France, alors même que nous délibérons de l'adoption de cet accord.
L'évolution de cette organisation et de la législation française, notamment
en ce qui concerne les problèmes de l'informatique, c'est-à-dire les problèmes
qui concernent les fichiers et les libertés, a amené à négocier un nouvel
accord de siège qui a été signé le 3 novembre 1982 par le président de
l'organisation et le directeur des affaires des Nations unies.
Comme le rappelle l'exposé des motifs, le nouvel accord s'attache, d'une
part, à garantir à Interpol en tant qu'organisation internationale l'autonomie
indispensable à l'exercice de ses activités, d'autre part, à assurer la protection
des personnes à l'égard des données personnelles dont Interpol pourrait
disposer. Il prend ainsi en compte l'évolution de la législation française en
matière de fichiers tout en préservant les nécessités de fonctionnement de
l'organisation. Pour ce faire, il prévoit un certain nombre d'immunités et de
privilèges au profit de l'organisation, des représentants des Etats membres,
pour les membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
Ces dispositions comportent toutefois, comme le soulignera sans doute
votre rapporteur, des limites, notamment lorsqu'il s'agit pour le Gouvernement
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