l'administration, lorsqu'à la suite d'une demande d'accès, un administré s'est
vu opposer un refus. Dans l'hypothèse où l'intéressé a saisi à tort la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'accès à un
fichier nominatif intéressant la sûreté de l'Etat, la défense nationale ou la
sécurité publique, la pratique suivie par cette commission depuis l'arrêt Bertin
est de renvoyer directement cette demande à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL).
Simultanément, la CADA informe le demandeur de cette transmission. Les
documents d'information publiés par l'administration en matière d'accès aux
documents administratifs ne manqueront pas à l'avenir de tirer les conséquences
de l'arrêt Bertin quant à la compétence de la CNIL, quant aux modalités du
droit d'accès et au droit de rectification des mentions inexactes qu'il comporte.
(Assemblée nationale, 17 octobre 1983)
3. Droit d'accès collectif des comités d'entreprises
8407. - 20 octobre 1982. - M. Gérard Ehlers prie Mme le secrétaire
d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget (consommation) de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui ont été prises pour
sensibiliser les associations de consommateurs sur les perspectives offertes
par le droit d'accès aux fichiers informatisés. Il lui demande s'il ne conviendrait
pas de reconnaître un droit collectif d'accès à ces documents, tant aux comités
d'entreprise qu'aux comités techniques paritaires de l'administration.
Réponse. - En l'état actuel de la législation, le droit d'accès aux fichiers
informatisés est limité aux personnes physiques et aux informations nominatives
qui les concernent. Les associations de consommateurs, en tant que telles,
ne peuvent donc exercer ce droit. Cependant dans le cadre de l'information
qu'elles diffusent, elles ont mis plusieurs fois l'accent sur les possibilités offertes
au consommateur par la loi «informatique et libertés» n°78-17 du 6 janvier
1978.
Par ailleurs, un groupe de travail du Comité national de la consommation
réuni le 7 juillet 1983 a permis aux responsables des services administratifs
de la commission nationale de l'informatique et des libertés de mieux faire
connaître aux associations le mode de fonctionnement de la commission. Tel
qu'il est prévu par la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux fichiers
informatisés permet aux personnes physiques de vérifier les informations
nominatives les concernant. Il ne peut être envisagé d'accorder à des tiers le
droit de prendre connaissance de ces informations individuelles qui par nature
doivent conserver une certaine confidentialité. Par contre, il peut être envisagé
d'étendre aux groupements le droit de vérifier des informations les concernant
contenues dans un fichier.
(Sénat, 1er octobre 1983)
4. L'accès au dossier médical
40852. - 28 novembre 1983. - M. Pierre-Charles Krieg attire l'attention
de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires sociales et de la
Solidarité nationale, chargé de la Santé, sur les nombreuses difficultés rencontrées par les malades hospitalisés auprès des membres du corps médical qui
les soignent. Ces malades généralement peu ou mal informés sur leur propre
cas, désireraient très souvent obtenir des précisions concernant l'affection dont
ils souffrent et les traitements divers qui leur sont appliqués, toutes questions
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