cadre des programmes régionaux de prévention d'une somme de 84 404 francs
au titre de l'année 1983, l'opération n'ayant pu débuter en 1982.
(Assemblée nationale, 26 décembre 1983)
4. Les écoutes occasionnelles de communications par la SNCF
(cf. supra chapitre V, 2 e partie)
52370. - 25 juin 1984. - M. Alain Richard appelle l'attention de M. le
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Urbanisme, du Logement et des
Transports, chargé des Transports, sur une pratique quelque peu particulière
de la direction du central des renseignements téléphoniques SNCF, 145, rue
Cardinet. En effet, depuis plusieurs années cette direction, dans le cadre du
contrôle de la qualité du travail, procède à des surveillances et à des
enregistrements des communications clients/agents. Or, il semble que les clients
ne soient pas informés d'une telle pratique, contraire aux droits les plus
élémentaires des citoyens. En conséquence, il lui demande s'il confirme
l'existence de cette pratique et s'il compte intervenir pour convaincre l'entreprise
nationale concernée de trouver d'autres méthodes de vérification de la qualité
du service rendu.
(Assemblée nationale, 29 octobre 1984, p. 4 810)
SNCF (fonctionnement : Paris)
56566. - 24 septembre 1984. - M. Alain Richard attire l'attention de M.
le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Urbanisme, du Logement et des
Transports, chargé des Transports, sur sa question n° 52370 du 25 juin 1984
qui n'a pas reçu de réponse à ce jour. Il lui en renouvelle donc les termes.
Réponse. - Les écoutes occasionnelles, par la SNCF, des communications
échangées entre les clients et ses agents n'entrent pas dans le champ
d'application des règles qui sanctionnent les écoutes téléphoniques. Lors de
ces sondages, les propos échangés ne peuvent être susceptibles de porter
atteinte au secret de la vie privée des personnes écoutées. En effet, ces
écoutes ne permettent pas d'identifier les interlocuteurs du central des renseignements téléphoniques de la SNCF : le voyageur qui demande par téléphone
des informations exclusivement commerciales (horaire de trains, tarifs) conserve
son anonymat le plus entier. Le contrôle de la qualité du service du central
des renseignements téléphoniques de la SNCF a fait l'objet d'un examen
attentif par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans le
cadre du pouvoir d'investigation légale de cette Commission. Elle n'a pas
formulé d'observation défavorable au contrôle, exercé par la SNCF dans la
mesure où il constitue le seul moyen de vérifier la qualité des services de
l'établissement public affectés à cette tâche et de s'assurer de l'exactitude des
informations téléphoniques données aux usagers.
(Assemblée nationale, 29 octobre 1984, p. 4 810)
III. Droit de communication d'informations nominatives
à des tiers autorisés (Art. 29 de la loi)
1. Recouvrement de pensions alimentaires
44947. - 20 février 1984. - M. Jean-Jacques Benetière attire l'attention
de M. le ministre de la justice sur la multiplication des cas de non paiement
des pensions alimentaires fixées par les jugements de divorce, qui entraînent
271