politiques de l'intéressé, et de sa famille. Il s'agit là d'une atteinte caractérisée
à l'exercice de droits reconnus par la Constitution. M. Parfait Jans demande
à M. le ministre de la Justice quelle appréciation il porte sur ce genre
d'enquête et les mesures qu'il compte prendre pour rétablir la légalité si celleci est enfreinte.
Réponse. - Le garde des Sceaux peut indiquer à l'honorable parlementaire
que les faits auxquels il se refère ont été dénoncés par la Commission
nationale de l'informatique et des libertés au parquet de Créteil territorialement
compétent, qui a immédiatement requis l'ouverture d'une information pour
infractions aux dispositions des articles 31 et 42 de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les règles du code de
procédure pénale relatives au secret de l'instruction interdisent au garde des
Sceaux de fournir à l'honorable parlementaire de plus amples informations sur
cette affaire, qui est suivie avec une particulière attention par la Chancellerie.
(Assemblée nationale, 30 avril 1984, p. 2076)
3. Le « questionnaire de Garges-les-Gonesse » (cf. supra chapitre VI,
2e partie)
Affaires sociales : ministère (rapports avec les administrés)
39085. - 17 octobre 1983. - M. Jean-Louis Masson demande à M. le
ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale quelles explications
il peut lui donner sur l'affaire connue sous le nom de « questionnaire de Gargesles-Gonesse ». Il lui demande s'il lui paraît normal que la direction des Affaires
sanitaires et sociales participe à un questionnaire regroupant des sujets d'ordre
médical et d'autres d'ordre général tel l'indice de satisfaction des usagers
vis-à-vis de services publics. Il l'interroge sur l'utilité d'un tel questionnaire
et sur son coût. Il lui demande également s'il ne lui apparaît pas qu'il est
ainsi porté atteinte au secret médical ainsi qu'à la vie privée.
Réponse. - Le questionnaire évoqué par l'honorable parlementaire entrait
dans le cadre d'un programme ayant pour objectif « de permettre l'accès le
plus large possible aux structures de prévention et de soins existant sur Garges
et ses alentours immédiats ». Ce programme faisait partie des actions de
prévention régionalisées mises en place par la circulaire du 4 mars 1982 du
ministre de la Santé. Il comportait l'évaluation initiale de l'état de santé des
familles de ce quartier et la mise en place d'un « action », c'est-à-dire la
présence d'une infirmière ou assistante sociale chargée d'indiquer aux usagers
les modalités d'accès à telle ou telle structure sanitaire où ils pourraient avoir
à s'adresser, en les accompagnant même au départ si besoin était. L'évaluation
de l'état de santé initial a été réalisée par un médecin épidémiologique. qui a
élaboré deux types de questionnaires : l'un destiné aux professionnels de santé
recevant les habitants de la Muette en consultation, l'autre (dont il est question
ici) destiné à des familles du quartier de la Muette, désignées par sondage
(cinquante familles). La santé (selon l'OMS) étant un parfait état de bien-être
physique, mental et social, le questionnaire destiné aux résidents a exploré
aussi bien leur attitude vis-à-vis de leur environnement que leur façon de
ressentir leur propre état de santé. Les intéressés n'étaient pas tenus de
répondre, ni de décliner leur identité. Les questionnaires ont été exploités par
le médecin épidémiologiste sans aide informatique. Le financement de l'opération
(rémunération du médecin, de l'infirmière et autres frais) a fait l'objet du
versement par la direction régionale des Affaires sanitaires et sociales dans le
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