ne s'astreignent d'ailleurs même pas les pays qui ne disposent d'aucun
armement nucléaire. En revanche, l'Etat prend des dispositions afin de mettre
au point des normes de sécurité dont il imposera le respect dans les
constructions futures, et plus particulièrement dans les bâtiments publics. Pour
ce qui concerne les édifices privés, collectifs ou individuels, le financement
des aménagements de protections relèvera de la responsabilité des maîtres
d'ouvrage et des propriétaires, au même titre que le respect des autres normes
classiques de la construction.
Enfin des initiatives ont été prises pour développer l'information directe
des populations. Un fascicule de « recommandations techniques » pour la
construction et l'aménagement d'abris se trouve, depuis 1983, à la disposition
de toute personne intéressée dans les préfectures et les directions départementales de l'équipement. Une diffusion élargie est en cours de préparation,
de même que celle d'une brochure d'information pratique sur la protection
contre les risques de toute nature, notamment nucléaires.
(Assemblée nationale, 5 mars 1984, p. 993)
8. Le casier judiciaire informatisé
Justice (casier judiciaire)
47173. - 26 mars 1984. - M. Bernard Poignant attire l'attention de
M. le ministre de la Justice sur les délais nécessaires à l'obtention d'un extrait
de casier judiciaire dans les vingt-quatre heures auprès du tribunal de grande
instance de son département d'origine. Cet extrait s'obtient désormais par
correspondance au casier judiciaire national de Nantes, en joignant une fiche
individuelle d'état civil. Le délai d'attente est long et peut nuire à beaucoup
de jeunes pour l'inscription à des concours. En conséquence, il lui demande
s'il ne lui semble pas opportun de prendre des mesures pour accélérer la
mise à disposition de ce document.
Réponse. - En application de la loi du 4 janvier 1980 sur l'automatisation
du casier judiciaire national, les casiers judiciaires de l'ensemble des tribunaux
de grande instance de France métropolitaine ont été regroupés au casier
judiciaire national à Nantes, pour être gérés par des moyens informatiques.
Cette opération de transfert s'est achevée à la fin de l'année 1983. Désormais,
quel que soit leur lieu de naissance en France ou à l'étranger, les particuliers
désireux d'obtenir un extrait de casier judiciaire doivent s'adresser à ce service.
Toutefois, les personnes nées dans les départements et territoires d'outremer doivent continuer à s'adresser au greffe du tribunal de leur lieu de
naissance. Il résulte des articles 777 et R 82 du code de procédure pénale
que le bulletin n°3, seul document délivré aux particuliers, est demandé «par
une lettre simple émanant de la personne qu'il concerne et à laquelle celle-ci
doit joindre sa fiche d'état civil». Ces textes ajoutent: «le bulletin n°3 peut
également être réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par
la personne qu'il concerne se présentant et justifiant de son identité ». Outre
les bulletins n° 1 demandés en urgence par les juges d'instruction ou à
l'occasion de procédures de comparution immédiate, le casier judiciaire national
traite en priorité les demandes de bulletin n° 3 émanant des particuliers. Dans
des circonstances normales, ces bulletins sont expédiés trois à quatre jours
après la réception de la demande. Le délai supplémentaire entre l'envoi de la
demande et la réception du bulletin dépend de l'acheminement postal. Il est
cependant possible, pour une demande particulière urgente, de raccourcir ces
délais. Le demandeur peut, en effet affranchir sa demande au tarif exprès ou
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