dans les Assedic. Il lui demande donc comment et dans quel délai ce plan
de développement sera réalisé et lui pose la question plus précise concernant
le département des Yvelines.
Réponse. - Cette question appelle les observations suivantes : La convention passée entre l'ANPE et l'Unedic le 25 juillet 1983 prévoit la généralisation de l'informatisation de la gestion administrative du demandeur d'emploi
et l'automatisation de la liaison ANPE-Assedic. Cette application est caractérisée
par la création d'un fichier unique informatique, commun aux deux organismes,
mis à jour et consulté en temps réel. Elle permettra d'autre part de passer
progressivement du pointage physique actuel à un pointage par correspondance.
Le programme d'équipement des 662 unités de l'ANPE s'étale sur 2 ans (19841985). D'ores et déjà toutefois 41 agences locales sont informatisées, 242
autres le seront en 1984. Pour le cas particulier des Yvelines les agences de
Mantes, Trappes et Versailles doivent y être équipées par le système Gide
dans le courant du deuxième semestre 1984, les autres unités étant informatisées en 1985.
(Assemblée nationale du 5 mars 1983, p. 1022)
6. Relevé nominatif des demandeurs de carnets de change :
13140. - 1er septembre 1983. - M. Pierre Vallon demande à M. le ministre
de l'Economie, des Finances et du Budget s'il est exact que le service des
Douanes a demandé aux banques le relevé nominatif sur bandes magnétiques
de tous les Français qui ont demandé un carnet de change. Il lui expose
que, dans l'affirmative, cette démarche paraît peu justifiée puisque le carnet
de change doit disparaître à la fin de l'année. Il lui rappelle en outre que
l'examen de telles bandes m agnét iques tom be s ous le c oup de la loi
« informatique et liberté ». (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat auprès
du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget (budget)).
Réponse. - Afin d'assurer un contrôle efficace de la réglementation des
changes, et comme cela avait été fait en 1968, la direction générale des
douanes a demandé aux banques de lui fournir mensuellement le relevé
nominatif sur bandes magnétiques des titulaires de carnets de change. Le
traitement informatique réalisé par l'administration a bien entendu reçu au
préalable un avis favorable de la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
(Sénat, 17 novembre 1983)
7. Le recensement des locaux pouvant servir d'abris anti-atomiques
43097. - 16 janvier 1984. - M. Pierre-Bernard Cousté rappelle à M. le
Premier ministre que le 14 septembre 1981, lors de la séance d'ouverture de
la 34 e session de l'Institut des hautes études de la défense nationale, il a
évoqué dans son allocution la nécessité d'informer « la population » sur les
mesures à prendre en cas d'attaque nucléaire par surprise : « La très courte
durée de trajet des missiles, les effets des armes nucléaires, ne permettent
pas de préserver, en toute efficacité, les populations civiles. Pourtant des
mesures d'information et de protection doivent permettre de limiter les dommages. Comment refuser à la population française le droit d'être informée à
ce sujet ? Il est donc indispensable de concevoir une organisation de grande
ampleur chargée de former la population aux mesures préventives et curatives
qui amoindriraient considérablement les pertes dans le cas d'attaque nucléaire.
En dehors du fait qu'une telle organisation augmenterait notre dissuasion en
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