nationale de l'informatique et des libertés de son projet. La création d'un fichier
informatisé est, en effet, subordonnée à la décision de la commission nationale
de l'informatique et des libertés et celui-ci ne pourra être définitivement mis
en œuvre qu'après un avis favorable de cette instance et conformément à ses
directives. Contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit, ce fichier ne concernera
donc pas l'ensemble de la communauté française musulmane rapatriée mais
uniquement les membres de cette communauté qui, à leur demande, auront
souhaité bénéficier d'une aide financière accordée par la délégation nationale.
(Sénat du 23 février 1984, p. 253)
4. Le traitement TDS
Sécurité sociale (commerce et artisanat)
53484. - 16 juillet 1984. - La réglementation actuelle impose aux artisans
et commerçants de fournir tous les ans un certain nombre de justificatifs et
ce, à plusieurs administrations différentes. Cette multiplicité de procédures
entraîne naturellement celle des formulaires, de leur période de réception et
de dépôt. M. Georges Sarre demande à Mme le ministre des Affaires sociales
et de la Solidarité nationale si, dans un souci de simplification administrative,
il ne serait pas possible que les artisans et les commerçants n'aient à fournir
les justificatifs demandés, sur le revenu par exemple, que par un formulaire
unique dont, grâce à un système de duplication, un exemplaire serait adressé
à la caisse mutuelle régionale pour l'assurance maladie ; un deuxième à
l'URSSAF pour la branche familiale et enfin, un troisième à la Caisse
d'assurance vieillesse.
Réponse. - La sujétion que représente pour les artisans et les commerçants l'obligation de déclarations multiples de leurs revenus à la caisse mutuelle
régionale pour l'assurance maladie, à l'union de recouvrement du régime
général pour les cotisations finançant les prestations familiales, à un troisième
organisme pour l'assurance vieillesse et enfin aux services des impôts, a
conduit à rechercher dans le cadre de l'opération Transfert de données sociales
(TDS) une procédure permettant aux différents organismes concernés de
disposer des informations qui leur sont nécessaires à partir d'une unique
déclaration effectuée auprès de l'un d'eux.
Une expérimentation en ce sens est en cours de réalisation dans la
région d'Amiens après que la Commission nationale informatique et libertés ait
donné son accord à cet effet. Le Centre d'études des systèmes informatiques
des administrations (CESIA), la Caisse nationale d'allocations familiales, la
direction générale des Impôts, l'Agence centrale des organismes de Sécurité
sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non salariés des professions non agricoles, la Caisse autonome nationale de
compensation de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce et la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont associés
à cette expérimentation dont les conclusions devraient être connues au cours
de l'année 1985.
(Assemblée nationale du 22 octobre 1984, p. 4693)
5. Le système Gide
Emploi : ministère (services extérieurs : Yvelines)
40746. - 21 novembre 1983. - M. Bernard Schreiner attire l'attention de
M. le ministre délégué chargé de l'emploi sur le nécessaire développement de
l'informatique dans les services de l'emploi, en liaison avec celui en cours
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