taux d'imposition seront effectués par voie automatique. Par ailleurs, la
production de microfiches est actuellement développée aux lieu et place des
supports papier notamment en matière de matrices de rôles. Des moyens
informatiques permettront de fournir aux services des états relatifs aux forfaits
BIC-TCA pour faciliter à la fois leur fixation et le suivi des travaux.
(Assemblée nationale 12 mars 1984, p. 1142)
2. Le traitement des listes d'électeurs aux Caisses de Sécurité sociale
Informatique (libertés publiques)
33471. - 6 juin 1983. - M. Philippe Mestre demande à M. le ministre
des Affaires sociales et de la Solidarité nationale les raisons pour lesquelles
la Commission nationale informatique et libertés n'a pas été consultée sur le
projet de constitution du fichier informatisé des assurés sociaux, qui sera mis
en place pour l'élection des conseils d'administration des caisses de Sécurité
sociale. Il lui rappelle qu'en omettant de saisir la CNIL, le. Gouvernement
contrevient aux dispositions de la loi de juillet 1978 sur l'informatique et les
libertés, il lui demande quand il compte soumettre ce projet à la CNIL.
Réponse. - Le traitement mis en œuvre en vue de l'établissement des
listes de recensement pour les élections aux caisses de Sécurité sociale a
été soumis à la Commission nationale informatique et libertés. Dans sa
délibération n° 83-24 du 24 mai 1983, cette commission a émis un avis
favorable au projet d'arrêté du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité
nationale qui définit les modalités du traitement et qui doit être publié dans
les prochains jours. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ont donc été totalement
respectées.
(Assemblée nationale du 10 octobre 1983)
3. Le fichier informatique des Français musulmans rapatriés
14896. - 12 janvier 1984. - M. Pierre-Christian Taittinger attire l'attention
de M. le Premier ministre sur la vive émotion que provoque la mise sur fichier
informatique des Français musulmans rapatriés. Les explications contradictoires
qui ont été fournies contribuent à soulever un sentiment unanime de réprobation.
Quelles sont les raisons qui justifient cette création ? Quelles mesures ont été
prises pour que la loi sur les rapports de l'informatique et des libertés soit
fidèlement respectée ?
Réponse. - La délégation nationale à l'action éducative, sociale et culturelle
a notamment pour mission de mettre en œuvre les mesures prises par le
Gouvernement en faveur des Français musulmans rapatriés. La décision d'octroi
d'une aide financière en matière de logement, d'éducation ou encore d'insertion
professionnelle est prise à la demande des intéressés et après examen de
leur dossier. Les seules fiches existant actuellement sont celles qui sont établies
lors du dépôt de la demande et de l'ouverture du dossier.
Cette pratique administrative est commune à toutes les administrations.
Compte tenu du nombre important de dossiers déposés à ce jour, la délégation
nationale a été amenée à envisager la mise en place d'un système informatisé
afin que les critères d'attribution des aides conservent cette transparence qui
assure la rationalité de la gestion des crédits publics et leur bonne utilisation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la délégation nationale à
l'action éducative, sociale et culturelle a saisi le 9 novembre 1983 la commission
261