Annexe 40
Le Parlement et la loi relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés (1)
I. La mise en œuvre de traitements automatisés
(Art. 15, 16 et 17 de la loi)
1. L'informatisation des impôts
Economie : ministère (structures administratives)
39788. - 31 octobre 1983. - M. Bernard Lefranc attire l'attention de M.
le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du
Budget, chargé du Budget, sur les craintes du personnel de la Direction
générale des Impôts qui approuvant les choix essentiels retenus dans le cadre
du IXe Plan, particulièrement tout ce qui doit conduire au développement d'une
plus grande solidarité et à la lutte contre la fraude fiscale, redoute toutefois
que l'absence de créations d'emplois suffisantes compromette l'application des
nouvelles dispositions fiscales. Toute mesure législative nouvelle impliquant des
tâches supplémentaires pour les services, ne peut être suivie d'effet positif
que si elle est accompagnée des créations d'emplois nécessaires. Il apparaît,
en outre que les divers projets informatiques actuellement envisagés par la
direction générale des Impôts n'aboutiraient qu'à court terme (1984-1988). Il
lui demande donc quelles mesures le Gouvernement a l'intention de prendre.
Réponse. - Les moyens supplémentaires en personnel, alloués à la
direction générale des Impôts au titre collectif budgétaire de 1981 et des
budgets 1982 et 1983, ont été consacrés, pour l'essentiel, à l'intensification de
la lutte contre la fraude fiscale, à la mise en place de l'impôt sur les grandes
fortunes et au renforcement des services qui connaissaient les difficultés de
fonctionnement les plus grandes. Même s'il n'a pas la même ampleur, cet
effort est poursuivi en 1984 par la création d'emplois d'inspecteurs spécialisés
et de receveurs principaux ce qui permettra d'améliorer les résultats qualificatifs
du contrôle fiscal ainsi que les conditions de recouvrement des rappels
consécutifs à ces opérations. Dans le même temps, l'aménagement des
structures des services de la direction générale des Impôts s'accompagne
d'une recherche de l'amélioration des méthodes de gestion et d'assiette.
A cet égard, l'introduction des procédés informatiques constitue un moyen
opérationnel de compenser l'augmentation des charges et si la généralisation
des projets informatiques les plus importants actuellement en cours d'expérimentation ne sera possible qu'à moyen terme (1985-1988), et sous réserve
dans certains cas de l'avis de la Commission nationale informatique et libertés,
il est procédé à la mise en place, d'ici fin 1984, de micro-ordinateurs dans la
totalité des centres départementaux d'assiette. Ainsi les opérations de taxation
pour les matrices individuelles d'impôt sur le revenu ainsi que les simulations
visant à apporter une aide aux collectivités locales pour la détermination des
(1) On a reproduit ici des questions écrites et orales ainsi que des extraits de débats; les
passages soulignés en italiques le sont par la CNIL.
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