Demande qu'il lui soit présenté, dans un délai de deux ans, un rapport sur l'application du transfert des données et de l'exercice du droit d'accès au traitement automatisé des informations nominatives et aux dossiers manuels auxquels le traitement renvoie ; Emet un avis favorable sous les réserves ci-dessus énoncées au projet d'arrêté qui lui est soumis. 259