Annexe 39
Délibération n° 84-17 du 17 avril 1984 relative
à une demande d'avis concernant un projet
d'arrêté de M. le ministre délégué auprès
du ministre des Relations extérieures
chargé de la coopération et du développement
dont l'objet est, dans le cadre de la gestion
et la paie des agents mis à la disposition
de la république de Côte-d'lvoire,
de transmettre au ministre de l'Economie
et des Finances de ce pays
des informations nominatives
concernant les agents mis à sa disposition
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 24 ;
Vu le décret n°78-774 du 17 juillet 1978, modifié;
Vu les délibérations n° 80-02 et 80-03 du 22 janvier 1980 portant adoption
de normes simplifiées relatives à la liquidation et au paiement des rémunérations
des personnels de l'Etat d'une part, et à la gestion des personnels de l'Etat
d'autre part ;
Vu les lettres de M. le ministre de l'Economie et des Finances de la
République de Côte-d'lvoire, référencée D 607/MEF/Cab-3 du 25 octobre 1983
et celle transmise par le ministère des Relations extérieures-Coopération et
développement - cabinet 002366 du 2 mars 1984;
Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dont l'objet
est, dans le cadre de la gestion et la paie des agents mis à la disposition de
la République de Côte-d'lvoire, de transmettre au ministre de l'Economie et
des Finances de ce pays des informations nominatives concernant les agents
mis à sa disposition ;
Après avoir entendu M. le président Thyraud en son rapport, et Mme
CM. Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations;
Considérant que le fichier concerne toutes les personnes qui ne sont pas
de nationalité ivoirienne servant à un titre quelconque dans une administration
publique ou un organisme parapublic de la République de Côte-d'lvoire dont
les coopérants français constituent l'une des catégories prises en compte par
le fichier ; que le transfert des informations porte exclusivement sur les
informations suivantes : nom - prénom - nom de jeune fille - sexe - nationalité
- date de naissance - situation matrimoniale - nombre d'enfants - diplômes
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