Annexe 38
Délibération n° 84-29 du 10 septembre 1984
portant avis sur la mise en œuvre d'un traitement automatisé relatif à la constitution, par
la ville de Grenoble, d'un fichier des
nouveaux arrivants
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 82-02 du 2 février 1982 portant adoption d'un conseil
relatif à la communication, à des tiers, des renseignements d'ordre nominatif
figurant dans les fichiers d'EDF et de GDF ;
Vu la délibération n° 83-38 du 21 juin 1983 concernant les plaintes reçues
à l'occasion des élections municipales de mars 1983;
Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;
Après avoir entendu M. Vallon, commissaire, en son rapport, et Mme
Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par la mairie de Grenoble a pour
finalité la constitution d'un fichier d'adresses des nouveaux arrivants afin de
faciliter, par l'envoi de documents, leur insertion dans la ville ;
Considérant que le fichier est établi sur la base d'informations provenant
du fichier des abonnés de la régie du Gaz et de l'Electricité de la ville de
Grenoble ;
Considérant que ce fichier sert exclusivement à la gestion administrative
de ladite régie ; que toute autre utilisation constituerait un détournement de
finalité ;
Dans ces conditions, émet un avis défavorable à la mise en œuvre du
traitement.
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