21.3°, établir un règlement-type s'imposant aux collectivités intéressées et qui
fixerait les règles à observer dans ce domaine ;
Est d'avis :
- de répondre aux présidents de conseils généraux intéressés dans le sens
des observations qui précèdent ;
- d'adresser copie de la présente délibération au ministre de l'Intérieur et de
la décentralisation ainsi qu'au ministre des Affaires sociales et de la Solidarité
nationale.

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