Dans tous les cas, doivent être joints en annexe aux déclarations effectuées
en vertu de la présente norme, la liste des sources et des catégories
d'informations traitées, ainsi que la justification de l'examen préalable du
traitement par le Conseil national de l'information statistique.
Article 5: respect des secrets
En aucun cas, la déclaration simplifiée déposée en vertu de la présente
norme n'autorise la communication d'informations nominatives couvertes par le
secret.
Ces informations ne doivent faire l'objet d'aucune communication de la
part des services responsables des traitements.
Article 6: enregistrement et traitements complémentaires
Les traitements dont les caractéristiques sont autres que celles définies
aux articles 2 à 4 ou qui aboutissent à une transmission d'informations
nominatives doivent faire l'objet de demandes d'avis.
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