- que les informations nominatives enregistrées ne soient pas conservées audelà du temps nécessaire à la facturation des dépenses téléphoniques ni
traitées à d'autres fins que celle-ci ;
- que l'utilisation des autocommutateurs ne puisse entraver l'exercice des droits
reconnus par la loi aux salariés protégés, tels les délégués syndicaux et les
délégués du personnel.

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