Considérant, qu'eu égard au caractère confidentiel des informations traitées,
les dispositifs de sécurité préconisés dans la charte des sécurités de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, maître d'œuvre de la
procédure TDS, doivent prendre un caractère contraignant à l'égard de tous
les centres informatiques des Caisses régionales d'assurance maladie, organismes chargés localement de la gestion du risque vieillesse et faisant office
de centres de transfert de données sociales ;
Emet un avis favorable au projet de décret et au projet d'arrêté qui lui
ont été soumis sous les réserves précitées ;
Demande que lui soit présenté le projet d'arrêté établissant les prescriptions
du cahier des charges auxquelles doivent se conformer les entreprises dans
le cadre de la procédure TDS-normes.
241