Annexe 30
Délibération n° 84-27 du 26 juin 1984 portant
avis sur la généralisation de la procédure de
transfert par les entreprises informatisées de
données annuelles relatives aux travailleurs salariés (TDS-Normes) et de la saisie unique des
données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisées (TDSSaîsie unique)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des
chapitres I er à IV et VII de la loi de 1978 ;
Vu ses délibérations n° 82-193 du 2 novembre 1982 et 83-09 du 18
janvier 1983, relatives au projet intitulé «Transfert de données sociales»
présenté par le secrétariat général du Gouvernement ;
Vu sa délibération n° 83-48 du 5 juillet 1983 portant avis sur le traitement
dénommé « transfert de données sociales » présenté par la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu sa délibération n° 83-57 du 29 novembre 1983 relative au programme
de simplification des transferts de données sociales (TDS) présenté par le
secrétariat général du Gouvernement ;
Vu le projet de décret relatif à la procédure de transfert de données
sociales présenté par le Premier ministre sur le rapport du ministre de
l'Economie, des Finances et du Budget et du ministre des Affaires sociales et
de la Solidarité nationale ;
Vu le projet d'arrêté relatif à la procédure de transfert de données sociales
présenté par le ministre de l'Economie des Finances et du Budget et le ministre
des Affaires sociales et de la Solidarité nationale ;
Après avoir entendu M. Michel Elbel en son rapport et Mme C.-M. Pitrat,
commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le secrétariat général du Gouvernement, conformément à
la délibération n° 83-48 du 5 juillet 1983, a saisi la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, d'une demande d'avis portant sur la généralisation
de la procédure de transfert par les entreprises informatisées de données
annuelles relatives aux travailleurs salariés (TDS-normes) et la saisie unique
des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non
informatisés (TDS-saisie unique) ;
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