- à la télématisation du transfert des données sociales pour les entreprises non
informatisées ;
- au transfert des données concernant les revenus des bénéficiaires de
prestations familiales (système déclaratif commun à la direction générale des
Impôts et aux Caisses d'allocations familiales) ;
Autorise la poursuite de l'expérimentation des deux sous-programmes TDSnormes et TDS-saisie unique, en l'attente de son avis sur leur généralisation,
dans le cas où ledit avis serait rendu après le 31 décembre 1983;
Décide la prolongation des délais initialement prévus pour l'expérimentation
des trois autres sous-programmes respectivement: jusqu'au 31 décembre 1984
en ce qui concerne le sous-programme relatif à la télématisation du transfert
des données sociales pour les entreprises non informatisées et jusqu'au 31
décembre 1985 pour les deux autres sous-programmes.
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